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Daniel Massé a-t-il été condamné en application d’une loi qui n’aurait pas dû s’appliquer à son cas?

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La loi ayant permis au Procureur général de faire appel après l’acquittement de Daniel Massé a-t-elle été appliquée de manière juste ?

Pour comprendre les enjeux de cette question, il faut détailler la manière dont le code de procédure pénale a évolué en France au cours des années 2000, notamment sous l’influence du droit européen, pour renforcer la présomption d’innocence et le droit des victimes.

À ce stade, il est important de distinguer le code pénal qui énumère les délits et les peines encourues et le code de procédure pénale qui énumère lui, l’organisation des différentes étapes de la procédure pénale. C’est ce dernier code qui va être modifié de manière significative au tournant des années 2000.

Le 15 juin 2000, une nouvelle loi entre en vigueur en France. Elle autorise les accusés, mais aussi le ministère public ou les parties civiles à faire appel d’un verdict de condamnation d’une Cour d’Assises.

“Avant 2000, les arrêts de Cour d’assises, rendus par un jury populaire, étaient définitifs, c’est-à-dire sans appel possible"

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Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, le code de procédure pénale est modifié à l’article 380-2.

On peut ainsi lire :

La faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

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“Deux années plus tard, le 4 mars 2002, la loi « sur la présomption d’innocence et les droits des victimes » est complétée par le législateur. Il s’agit d’autoriser également le Procureur général à faire appel des verdicts d’acquittement.

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L’article l’article 380-2 du code de procédure pénale est à nouveau modifié.

On peut désormais lire :

La faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

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Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

Selon la défense de Daniel Massé, cette dernière loi – adoptée définitivement le 4 mars 2002 – a été appliquée de manière rétroactive à Daniel Massé.

Or, en France, c’est le principe de non rétroactivité des lois qui s’appliquent. En d’autres termes, cela signifie qu’une nouvelle loi ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi.

Rappel des faits : Daniel Massé est acquitté par la Cour d’Assises de la Haute-Garonne le 31 mai 2002, moins de 10 jours après - délai maximum pour interjeter appel -, l’avocat général, Marc Gaubert, s’empare de la nouvelle disposition du code de procédure pénale 380-2 et fait appel de la décision d’acquittement.

Cet acte a pour effet de provoquer un nouveau procès, qui débouchera un an et demi plus tard sur la condamnation de Daniel Massé à 25 ans de réclusion criminelle.

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“Selon la défense de Daniel Massé, l’homme a été condamné en vertu d’un article du code de procédure pénale qui n’était pas en vigueur au moment de la commission supposée des faits, à savoir le 16 décembre 1994.
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Pour analyser ce point de droit précis, nous avons décidé de faire appel à des juristes.

Claire Liberge, Louise Girard, Nolwenn Dehaye et Nour Ksanti sont en deuxième année de master 2 de Droit pénal et sciences pénales à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Elles ont accepté de se pencher sur cette question.

Selon leurs analyses : il n’y a pas eu d’application rétroactive de la loi. En effet, les juristes nous orientent vers l’article 112-3 du code pénal.

Dans sa version en vigueur au 1er mars 1994, on peut lire :  

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

Cet article du code pénal est intéressant car on comprend que les lois relatives à la procédure pénale (c’est- à-dire à l’organisation de la procédure pénale : recours, etc.) sont d’application immédiate dès que la loi est promulguée.

Ainsi, la loi permettant l’appel sur acquittement était en application depuis le 4 mars 2002, l’acquittement de Daniel Massé a été rendu le 31 mai 2002, l’appel du Procureur général était donc légal puisque intervenant deux mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Il y a donc une différence à faire concernant l’application dans le temps des lois pénales de fond et des lois pénales de forme.

Si les premières (réunies dans le code pénal) ne s'appliquent qu’aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, selon le principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond, pour les secondes (réunies dans le code de procédure pénale), l’application est immédiate…et ce même si cela conduit à un alourdissement de la peine.

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En d’autres termes, les règles inscrites dans le Code pénal, qui définissent les infractions et fixent les sanctions, sont soumises à la non rétroactivité : un individu condamné à un instant T pour des faits précis ne pourra se voir appliquer une nouvelle loi plus sévère en cours de procédure. En revanche, toute loi modifiant le Code de procédure pénale qui, lui, regroupe l'ensemble de textes juridiques relatifs à l'organisation des différentes étapes de la procédure pénale, pourra s’appliquer immédiatement, dès son entrée en vigueur.

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