Ci-dessous, nous vous proposons un éclairage d'Eva Goron, avocate pénaliste, sur l'épisode que vous venez d'écouter :
Le fonctionnement d’un mandat d’arrêt international
« Il m’a expliqué que tout le monde s’était fait attraper et que moi, y’avait un mandat d’arrêt international contre moi »
En réalité, il n’existe aucun acte intitulé« mandat d’arrêt international » dans le code de procédure pénale. Le juge d’instruction lance des mandats d’arrêt, ordres donnés à la force publique de rechercher une personne, dans le cadre de ses investigations. C’est la diffusion du mandat d’arrêt qui peut être internationale lorsqu’une personne est en fuite ou réside à l’étranger.
Dans le cadre de la procédure d’instruction visant Bianca, un mandat d’arrêt a été décerné à son encontre par le juge d’instruction en raison de sa domiciliation au Brésil. Ce mandat a été diffusé à l’organisation internationale de police criminelle INTERPOL afin de faciliter son arrestation sur place.
Les peines encourues pour un trafic de stupéfiant international
« Ça parlait d’une peine à deux chiffres »
Bianca a appris à l'occasion d'une conversation téléphonique avec l'avocat d'un de ses partenaires qu'elle encourrait la peine de trente ans de réclusion criminelle (la réclusion est le synonyme d'emprisonnement en matière criminelle) pour les faits d'importation et exportation illicites de stupéfiants commis en bande organisée, en plus d'une peine d'amende de 7 500 000 euros.
En effet, les dispositions de l'article 222-36 du code pénal précisent :
« L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée ».
Attention néanmoins à ne pas confondre les peines encourues des peines prononcées : les premières correspondent aux peines maximales prévues par les dispositions du code pénal tandis que les secondes sont celles qui sont effectivement prononcées par les juridictions après avoir pris en considération l'ampleur du trafic, les produits illicites concernés, les bénéfices, mais aussi la personnalité de la personne accusée en vertu du principe de personnalisation des peines.
La prison pour femmes au Brésil
« La prison du Brésil, c’est pas la prison de laFrance, c’est vraiment dur »
Le nombre de prisonniers au Brésil a triplé ces vingt dernières années.
Selon les données de l’administration pénitentiaire nationale, la population carcérale féminine a augmenté de 656 % entre 2000 et 2016. On y compte désormais plus de770 000 personnes détenues dont environ 34 000 femmes.
Parmi ces femmes, 45 % sont en détention provisoire, donc en attente de jugement.
Leur emprisonnement est dû, pour près de deux tiers d’entre elles, à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Selon l'ONG internationale Human Rights Watch, la principale cause d'augmentation de la population carcérale féminine est la Loi anti-drogues adoptée au Brésil en2006 par le gouvernement Lula. Même si cette loi dépénalise la consommation de drogues, elle ne fait pas clairement la différence entre la possession de drogues pour sa consommation personnelle et celle en vue de sa distribution, et laisse les policiers et les juges décider au cas par cas.
Cette augmentation de la population carcérale féminine a naturellement entraîné la dégradation des conditions de détention dans les prisons pour femmes, surpeuplées.
Se rendre après une cavale
« Je suis allée au commissariat des champs Élysées avec mon avocat et on leur a expliqué qu’il y avait un mandat d’arrêt contre moi »
En se rendant auprès des services de police, Bianca a permis d’elle-même son arrestation sur le fondement du mandat d’arrêt qui avait été pris à son encontre, cinq ans plus tôt.
Après vérification par les enquêteurs de son inscription au fichier des personnes recherchées, Bianca a été déférée devant le juge d’instruction en charge de sa procédure pénale. Ce dernier a considéré qu’il existait suffisamment d’indices graves et/ou concordants pour la mettre en examen. Par ailleurs, il a décidé de la placer sous contrôle judiciaire et non en détention provisoire, considérant qu’il n’existait pas de risque de fuite.
Plusieurs semaines après cette mise en examen, Bianca s’est en effet présentée à son audience devant la cour d’assises et a été condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement ferme.
